Bộ luật Hình sự
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Code pénal (Code pénal de la République socialiste du Vietnam. Code n° : 100/2015/QH13) - est la principale loi régissant les infractions pénales et leurs sanctions au Vietnam.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent de - moj.gov.vn (https://moj.gov.vn/Pages/home.aspx)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou organisation politique. Toutes les informations fournies sur cette application sont recommandées uniquement à des fins éducatives et d'apprentissage.
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Nouveautés
Đã cập nhật: 01.03.2024
Assistance de l'appli
À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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