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À propos de l'application

Texte intégral actuel des lois. (Un total d'environ 50 000 règlements)
- Recherche la législation par le numéro / nom / texte
- Rechercher le texte du règlement
- 15 règles «meilleurs» pour une «clic»
- Textes réels de la réglementation
- Trouver un / réglementation du contenu de l'article section particulière
- L'histoire de la réglementation (l'amendement)
- Vos réglementation "favoris"
- Les différences par rapport à la version précédente prescription
Date de mise à jour
17 mars 2017

Sécurité des données

La sécurité, c'est d'abord comprendre comment les développeurs collectent et partagent vos données. Les pratiques concernant leur confidentialité et leur protection peuvent varier selon votre utilisation, votre région et votre âge. Le développeur a fourni ces informations et peut les modifier ultérieurement.
Cette appli peut partager ces types de données avec des tiers
Appareil ou autres ID
Cette appli peut recueillir ces types de données
Informations personnelles et Appareil ou autres ID
Les données sont chiffrées lors de leur transfert
Vous pouvez demander la suppression des données

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