NY Penal Law 2024
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À propos de l'application
Le droit pénal de New York 2023 est gratuit et entièrement hors ligne.
Version 2023.03.10
Nous sommes des développeurs de logiciels et ne sommes affiliés à aucune agence gouvernementale
Source : codes.findlaw.com
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Une page - un article.
Basculer entre les articles de gauche à droite, de la même manière que les sections et les chapitres
Recherche par titres et textes d'articles
La possibilité de créer des signets
Cette application n'est pas officielle.
Le texte du Code est tiré du site officiel situé à l'adresse nysenate.gov
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Date de mise à jour
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Notes et avis
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