Codul Penal & Procedura Penala
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Cette application ne représente pas une entité gouvernementale de Roumanie ou de l'Union européenne
Les sources des informations contenues dans la demande peuvent être consultées gratuitement au Journal officiel (monitoruloficial.ro) ou sur Intralegis (www.ilegis.ro).
Cette application a été développée indépendamment.
Vous trouverez ici les sources utilisées pour développer l'application --->https://gov.ro/ro/institutii/legislatie.
Notre application propose un moteur de recherche rapide pour pouvoir rechercher :
- toutes les dispositions du Code pénal ou du Code de procédure pénale,
- l'article qui fournit
- le contenu des articles
- les sanctions
Si vous en avez assez d'acheter un code pénal et/ou un code de procédure tous les quelques mois, alors cette application est faite pour vous.
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À propos du développeur
Constantinescu Denisa
denisa.constantinescu17@gmail.com
str. Marasti, nr. 2, Bl. IM2, sc.1, et.2, ap. 8
220201 Drobeta-Turnu Severin
Romania
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