Codul Penal & Procedura Penala

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📚 Informations issues gratuitement des sources suivantes :

• Monitorul Oficial (www.monitoruloficial.ro)

• Intralegis (www.ilegis.ro)

• Portalul Legislativ (gov.ro/ro/institutii/legislatie)

🔖 Avertissement :

Cette application est un projet indépendant et ne représente aucune entité gouvernementale roumaine ou européenne.

Les données proviennent de sources publiques et leur exactitude est vérifiée en permanence.

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