Konstytucja RP
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Constitution de la République de Pologne (Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997) - l'acte juridique suprême (loi fondamentale) de la République de Pologne, adopté le 2 avril 1997 par l'Assemblée nationale, approuvé lors d'un référendum national le 25 mai 1997, publié dans le Journal of Laws.
L'application a été conçue sous la forme d'un e-book d'une page. L'application fonctionne hors ligne et en ligne. Il est possible de rechercher des mots et des phrases en mode actif.
Réservation:
1. Les informations sur l'application proviennent du site Web - sejm.gov.pl (https://isap.sejm.gov.pl/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations contenues dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
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Aktualizacja legislacyjna: 01.06.2024
Dodano UMP SDK (wiadomość RODO) dla krajów EOG.
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À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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