Calculadora Penal
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À propos de cette appli
Il s'agit d'une application (app) qui permet de déterminer la prescription de l'action pénale, en tenant compte des délais, ordinaires (art. 80, Code pénal) et extraordinaires (art. 83, Code pénal), de la suspension de la prescription de la action pénale (art. 84 du Code pénal), entre autres éléments réglementaires. Au final, il vous informe en temps réel si l'affaire est prescrite ou non.
Pour l'utiliser, l'utilisateur devra fournir des informations spécifiques sur le cas, en suivant les étapes suivantes :
1. Vous devez indiquer si votre cas est simple ou complexe, en fonction du nombre de crimes commis.
2. Quelle que soit l'alternative, l'utilisateur doit enregistrer la date d'achèvement et l'acte punissable (crime ou délit).
à. Comme pour le premier, vous devez indiquer les informations de date en chiffres. Les particularités de la date d'achèvement (par exemple, tentative, consommation instantanée ou permanente, crime continu) sont sous le contrôle de l'utilisateur.
b. Par rapport au second, vous pouvez enregistrer l'acte punissable par son nom ou par le numéro d'article. À la discrétion du développeur, l'application dispose d'une base de données mise à jour à compter de septembre 2023 des crimes et délits prévus par le Code pénal et les lois pénales spéciales. Dans certains d'entre eux, il est fait mention historique du précepte, à partir de son texte actuel, des modifications législatives apportées au texte original. Il appartient à l'utilisateur de choisir la norme.
3. Ensuite, vous devez répondre à deux questionnaires : premièrement, si l'acte est commis par un employé public ou privé contre l'Administration Publique ou les biens de l'État ? (article 41 de la Constitution politique et article 80 du Code pénal) ; Et deuxièmement, si cela a été commis par une personne de moins de 21 ans ou de plus de 65 ans ? (art. 81 du Code pénal). Une fois les données précédentes complétées, l'application informe l'utilisateur de la prescription de l'action pénale en ce qui concerne les délais ordinaires et extraordinaires.
4. L'alternative de suspendre la prescription de l'action pénale est ajoutée (art. 84 du Code pénal), en réponse à deux cas : pour des questions qui doivent être résolues dans d'autres procédures et pour la formalisation de l'enquête préparatoire. Si l'un d'entre eux se produit, l'utilisateur peut indiquer le nombre de jours, mois et/ou années qui ont généré la suspension. Lors de la demande de vérification des données, l'application informe en temps réel si le cas est prescrit ou non. Ensuite, dans une image complète, enregistrez toutes les données obtenues pour les partager.
5. La même opération se produit dans des cas complexes, qui se répartissent entre les luttes réelles et idéales. C'est la décision de l'utilisateur de choisir l'un d'entre eux. Pour l’instant, l’application n’autorise que cinq délits en compétition.
Pour l'utiliser, l'utilisateur devra fournir des informations spécifiques sur le cas, en suivant les étapes suivantes :
1. Vous devez indiquer si votre cas est simple ou complexe, en fonction du nombre de crimes commis.
2. Quelle que soit l'alternative, l'utilisateur doit enregistrer la date d'achèvement et l'acte punissable (crime ou délit).
à. Comme pour le premier, vous devez indiquer les informations de date en chiffres. Les particularités de la date d'achèvement (par exemple, tentative, consommation instantanée ou permanente, crime continu) sont sous le contrôle de l'utilisateur.
b. Par rapport au second, vous pouvez enregistrer l'acte punissable par son nom ou par le numéro d'article. À la discrétion du développeur, l'application dispose d'une base de données mise à jour à compter de septembre 2023 des crimes et délits prévus par le Code pénal et les lois pénales spéciales. Dans certains d'entre eux, il est fait mention historique du précepte, à partir de son texte actuel, des modifications législatives apportées au texte original. Il appartient à l'utilisateur de choisir la norme.
3. Ensuite, vous devez répondre à deux questionnaires : premièrement, si l'acte est commis par un employé public ou privé contre l'Administration Publique ou les biens de l'État ? (article 41 de la Constitution politique et article 80 du Code pénal) ; Et deuxièmement, si cela a été commis par une personne de moins de 21 ans ou de plus de 65 ans ? (art. 81 du Code pénal). Une fois les données précédentes complétées, l'application informe l'utilisateur de la prescription de l'action pénale en ce qui concerne les délais ordinaires et extraordinaires.
4. L'alternative de suspendre la prescription de l'action pénale est ajoutée (art. 84 du Code pénal), en réponse à deux cas : pour des questions qui doivent être résolues dans d'autres procédures et pour la formalisation de l'enquête préparatoire. Si l'un d'entre eux se produit, l'utilisateur peut indiquer le nombre de jours, mois et/ou années qui ont généré la suspension. Lors de la demande de vérification des données, l'application informe en temps réel si le cas est prescrit ou non. Ensuite, dans une image complète, enregistrez toutes les données obtenues pour les partager.
5. La même opération se produit dans des cas complexes, qui se répartissent entre les luttes réelles et idéales. C'est la décision de l'utilisateur de choisir l'un d'entre eux. Pour l’instant, l’application n’autorise que cinq délits en compétition.
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La sécurité consiste d'abord à comprendre comment les développeurs collectent et partagent vos données. Les pratiques en matière de confidentialité et de sécurité des données peuvent varier selon votre utilisation, votre région et votre âge. Le développeur a fourni ces renseignements et peut les mettre à jour au fil du temps.
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