Código Penal Federal de México
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Code pénal fédéral du Mexique (Código Penal Federal de la República Mexicana) - est la principale loi législative qui caractérise les infractions pénales et leurs sanctions aux États-Unis du Mexique.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des expressions en mode actif est incluse.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations pour cette application proviennent de : www.diputados.gob.mx (https://www.diputados.gob.mx/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.
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Actualizado: 01.02.2025
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À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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