Código Penal Español
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Code pénal espagnol (Code pénal espagnol. Loi organique 10/1995 du 23 novembre) - est la principale loi qui définit les infractions pénales et leurs sanctions dans le Royaume d'Espagne.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une seule page. L'application fonctionne en mode en ligne et hors ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations de cette application proviennent de - www.mjusticia.gob.es (https://www.mjusticia.gob.es/en)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé que toutes les informations fournies dans cette application soient utilisées uniquement à des fins éducatives.
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Actualizado: 01.08.2024
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Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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