Código Procesal Penal Peruano

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Code de procédure pénale péruvien (Código Procesal Penal de la República del Perú) - est la principale loi législative qui réglemente tous les niveaux et la documentation des procédures pénales en République du Pérou.

Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des expressions en mode actif est incluse.

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1. Les informations sur cette application proviennent de : congreso.gob.pe (https://www.congreso.gob.pe/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
Dernière mise à jour :
21 mai 2025

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Nouveautés

Actualizado: 21.05.2025