Codul de Procedură Penală
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À propos de cette appli
Code de procédure pénale (Code de procédure pénale roumain) - est une loi qui réglemente la conduite des procédures pénales ainsi que certaines procédures liées aux procédures pénales. Le code réglemente spécifiquement l’activité de la police, du procureur et des tribunaux en relation avec le processus pénal.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent de : legislatie.just.ro ( https://legislatie.just.ro/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé que toutes les informations fournies dans cette application soient utilisées à des fins éducatives uniquement.
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Actualizare: 01.06.2025
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À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
