Kodeks Postępowania Cywilnego
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Code de procédure civile (Code de procédure civile de la République de Pologne (polonais). Loi du 17 novembre 1964) - réglemente, comme déjà mentionné, toutes les procédures judiciaires civiles à l'exception des procédures de faillite et de restructuration.
L'application a été conçue sous la forme d'un e-book d'une page. L'application fonctionne hors ligne et en ligne. Il est possible de rechercher des mots et des phrases en mode actif.
Réservation:
1. Les informations sur l'application proviennent du site Web - sejm.gov.pl (https://isap.sejm.gov.pl/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations contenues dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
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Aktualizacja: 15.09.2024
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À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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