Kodeks Postępowania Cywilnego

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À propos de cette appli

Code de procédure civile (Code de procédure civile de la République de Pologne (polonais). Loi du 17 novembre 1964) - réglemente, comme déjà mentionné, toutes les procédures judiciaires civiles à l'exception des procédures de faillite et de restructuration.

L'application a été conçue sous la forme d'un e-book d'une page. L'application fonctionne hors ligne et en ligne. Il est possible de rechercher des mots et des phrases en mode actif.

Réservation:
1. Les informations sur l'application proviennent du site Web - sejm.gov.pl (https://isap.sejm.gov.pl/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations contenues dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
Dernière mise à jour :
12 sept. 2024

Sécurité des données

La sécurité consiste d'abord à comprendre comment les développeurs collectent et partagent vos données. Les pratiques en matière de confidentialité et de sécurité des données peuvent varier selon votre utilisation, votre région et votre âge. Le développeur a fourni ces renseignements et peut les mettre à jour au fil du temps.
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Aktualizacja: 15.09.2024