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. Contient des dizaines de milliers de règlements, ordonnances, interprétations, cas, résolutions et jugements à Taiwan avec valeur de référence
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. Comparaison des nouvelles et anciennes dispositions d'un même article juridique
. Règlements pertinents, numéros d'articles, décisions, interprétations et sanctions avec des liens marqués dans les articles
. Version brève de la réglementation en vigueur
. Fonction de lecture vocale
. Mises à jour synchronisées en ligne
. Cette base de données est basée sur les annonces du site officiel et est basée sur le principe de fourniture d'apprentissage et de référence. Cette base de données a pris toutes les mesures raisonnables pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations sur ce site ; si une citation formelle est requise, veuillez vous référer au version d'annonce officielle. Aucune responsabilité n'est acceptée pour toute perte ou dommage résultant de toute utilisation ou référence à cette base de données.
#法#法条#réglementation#ordre#yuan judiciaire#avocat#source du droit#interprétation#cas#jugement
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