Medeni Kanunu -Dijital Mevzuat
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Code civil - Législation numérique (Code civil turc, système législatif, numéro de loi : 4721, date d'adoption : 22/11/2001) - Il s'agit de la principale loi contenant les règles concernant le domaine du droit civil en République de Turquie. Hormis les dispositions initiales ; Il est composé de cinq livres : droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des biens et droit des obligations.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en modes hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations contenues dans cette application proviennent de oyun.gov.tr (https://www.mevzuat.gov.tr/).
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou organisation politique. Il est recommandé que toutes les informations fournies dans cette application soient utilisées uniquement à des fins éducatives.
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Güncelleme: 01.09.2024
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Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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