Bộ luật Hình sự
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Code pénal (Code pénal de la République socialiste du Vietnam. Code n° : 100/2015/QH13) - est la principale loi régissant les infractions pénales et leurs sanctions au Vietnam.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. Possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent de - moj.gov.vn (https://moj.gov.vn/Pages/home.aspx)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou organisation politique. Toutes les informations fournies dans cette application sont recommandées à des fins éducatives uniquement.
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Cập nhật: 01.09.2024
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Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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