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- Arrêts de la Cour constitutionnelle
- Jurisprudence commentée

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- Code civil et pénal, Code de procédure civile et pénale, Codes pénaux militaires, Code de la navigation et règlements connexes, Constitution de la République en texte en vigueur.
- Législation européenne
- La législation nationale
- Législation régionale
Dernière mise à jour :
18 juill. 2024

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