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Loi fédérale sur les activités d'enquête opérationnelle
du 12/08/1995 (144-FZ)
Tel que modifié le 29 décembre 2022
L'ensemble comprend toutes les lois fédérales qui ont modifié les articles du code. Les liens vers les documents se trouvent directement dans les notes éditoriales sous les articles.
Complètement hors ligne, aucune connexion Internet n'est requise pour fonctionner.
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Possibilité de créer des signets
Cette application n'est pas officielle.
Le texte du Code est extrait du site officiel du gouvernement de la Fédération de Russie (« Système national d'information juridique ».)
situé sur pravo.gov.ru
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Редакция от 29.12.2022
Изменены статьи 7, 8, 11, 14
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