Code de Procédure Civile
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Code de Procédure Civile (Code de Procédure Civile de la République Française. En vigueur depuis le 01 janvier 1976) - dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en modes hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent du - legifrance.gouv.fr ( https://www.legifrance.gouv.fr/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.
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Mise à jour: 15.09.2024
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À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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