ipLex
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La demande contient des lois et des pratiques judiciaires.
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Nous ne représentons pas les institutions ou autorités gouvernementales.
Les informations proviennent de sources officielles : https://data.rada.gov.ua, https://data.gov.ua, https://dsa.court.gov.ua
Ces informations sont publiques et sont fournies sans restrictions conformément à la loi ukrainienne « sur l'accès à l'information publique » du 13 janvier 2011 n° 2939-VI.
En savoir plus sur ipLex sur le site Web iplex.com.ua
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Notes et avis
2,5
770 avis
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