Kodeks Postępowania Cywilnego
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À propos de l'application
Code de procédure civile (Code de procédure civile de la République de Pologne (polonais). Loi du 17 novembre 1964) - réglemente, comme déjà mentionné, toutes les procédures judiciaires civiles à l'exception des procédures de faillite et de restructuration.
L'application a été conçue sous la forme d'un e-book d'une page. L'application fonctionne hors ligne et en ligne. Il est possible de rechercher des mots et des phrases en mode actif.
Réservation:
1. Les informations sur l'application proviennent du site Web - sejm.gov.pl (https://isap.sejm.gov.pl/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations contenues dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
L'application a été conçue sous la forme d'un e-book d'une page. L'application fonctionne hors ligne et en ligne. Il est possible de rechercher des mots et des phrases en mode actif.
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1. Les informations sur l'application proviennent du site Web - sejm.gov.pl (https://isap.sejm.gov.pl/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations contenues dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
Date de mise à jour
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Nouveautés
Aktualizacja legislacyjna: 01.06.2024
Dodano UMP SDK (wiadomość RODO) dla krajów EOG.
Dodano UMP SDK (wiadomość RODO) dla krajów EOG.
Assistance de l'appli
À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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