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À propos de l'application
Le Code civil (Code civil de la République d'Azerbaïdjan) est le principal acte législatif qui régit tous les types de relations civiles sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan. L'objet de ce Code est d'assurer la liberté de circulation civile sur la base de l'égalité de ses participants, sans préjudice des droits des tiers. Les missions de ce Code sont les suivantes :
1. réglementer les relations patrimoniales et personnelles non patrimoniales des sujets de droit civil ;
2. défendre les droits et intérêts juridiques des sujets de droit civil ;
3. protéger l'honneur, la dignité, la réputation commerciale des personnes physiques, le droit à la protection de la vie personnelle et familiale, l'intégrité personnelle ;
4. assurer la circulation civile ;
5. soutenir l'activité entrepreneuriale ;
6. créer les conditions nécessaires au développement de l'économie de marché.
Ce programme est conçu sous la forme d'un E-book d'une page. L'application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. Le mode actif inclut la possibilité de rechercher des mots et des expressions.
Clause de non-responsabilité:
1. Des informations sur ce programme peuvent être obtenues sur le site Web e-ganun.az (https://e-ganun.az/).
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.
1. réglementer les relations patrimoniales et personnelles non patrimoniales des sujets de droit civil ;
2. défendre les droits et intérêts juridiques des sujets de droit civil ;
3. protéger l'honneur, la dignité, la réputation commerciale des personnes physiques, le droit à la protection de la vie personnelle et familiale, l'intégrité personnelle ;
4. assurer la circulation civile ;
5. soutenir l'activité entrepreneuriale ;
6. créer les conditions nécessaires au développement de l'économie de marché.
Ce programme est conçu sous la forme d'un E-book d'une page. L'application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. Le mode actif inclut la possibilité de rechercher des mots et des expressions.
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1. Des informations sur ce programme peuvent être obtenues sur le site Web e-ganun.az (https://e-ganun.az/).
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Date de mise à jour
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Nouveautés
Qanunvericilik yenilənib: 01.06.2024
Assistance de l'appli
À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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