Ceza Muhakemesi Kanunu

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À propos de l'application

Les articles du Code de procédure pénale sont inclus dans l'application sous forme de liste et de vue détaillée.
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Contenu :
LOI SUR LE CASIER CRIMINEL
DROIT DE PROCÉDURE PÉNALE
LOI SUR L'APPLICATION ET LE MODE D'APPLICATION DU DROIT DE PROCÉDURE PÉNALE
« LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE MODE D'EXÉCUTION ET DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PROCÉDURE PÉNALE »
LOI SUR LES SERVICES DE LIBERTÉ SURVEILLÉE
LOI PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LOI
DEVOIRS DE LA POLICE ET LOI SUR L'AUTORITÉ
LOI SUR LA PROTECTION DES TÉMOINS
LOI SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DU TERRORISME ET DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
LOI ANTITERRORISTE
LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE

RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI JUDICIAIRE
RÈGLEMENT SUR LES RECHERCHES FORENSIQUES ET DE PRÉVENTION
RÈGLEMENT SUR LES PROCÉDURES ET PRINCIPES DE DÉSIGNATION DES DÉFENSEURS ET AVOCAT ET SUR LES PAIEMENTS À EFFECTUER CONFORMÉMENT AU DROIT DE PROCÉDURE PÉNALE
RÈGLEMENT RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES LISTES DE TRADUCTEURS SELON LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
RÈGLEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONMÉDIATION SELON LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
RÈGLEMENT SUR LA RÉGLEMENTATION DES LISTES DE TÉMOINS EXPERTS PAR LES COMMISSIONS PROVINCIALES DE JUSTICE JUDICIAIRE SELON LE DROIT DE PROCÉDURE PÉNALE
RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION DES COMMUNICATIONS PAR TÉLÉCOMMUNICATION ET LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE SURVEILLANCE AU MOYEN D'ENQUÊTEURS CONFIDENTIELS ET D'OUTILS TECHNIQUES COMME PRÉVU PAR LA LOI DE PROCÉDURE PÉNALE.
RÈGLEMENT SUR L'EXAMEN PHYSIQUE, LES EXAMENS GÉNÉTIQUES ET L'IDENTITÉ PHYSIQUE DANS LES PROCÉDURES PÉNALES
RÈGLEMENT SUR L'UTILISATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION AUDIO ET VIDÉO DANS LES PROCÉDURES PÉNALES
RÈGLEMENT CONCERNANT LES DÉPENSES COURANTES À ENGAGER PAR LES ASSOCIATIONS DU BARREAU POUR LES DÉFENSEURS ET LES AVOCATS DÉNOMMÉS CONFORMÉMENT À CMK ET LE PERSONNEL À EMPLOYER POUR CE SERVICE.
RÉGLEMENTATION DE LA PROPRIÉTÉ CRIMINELLE
RÈGLEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ CRIMINELLE [ABROGÉ]
RÈGLEMENT SUR LA CAPTURE, LA DÉTENTION ET LA PRISE DE DÉCLARATION

BARÈME DES FRAIS DE TÉMOIN
TARIF 2017 POUR LES PAIEMENTS À EFFECTUER AUX DÉFENSEURS ET AVOCAT DÉSIGNÉS CONFORMÉMENT AU DROIT DE PROCÉDURE PÉNALE

Décrets d'état d'urgence

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[La source d'information]
1. Informations contenues dans la candidature :
www.mevzuat.gov.tr,
www.resmigazete.gov.tr
www.yargitay.gov.tr
tirés de leurs adresses.

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Nouveautés

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