Законы и Кодексы РФ 2026

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À propos de l'application

Toutes les lois et tous les codes en vigueur en Fédération de Russie pour 2025-2026 réunis en un seul endroit

L'application vous donne un accès complet aux articles en vigueur des lois et des codes de la Fédération de Russie pour 2026.

Lois disponibles :

- Loi sur la protection du consommateur
- Loi sur la police
- Loi sur la Garde nationale de la Fédération de Russie
- Loi sur la protection des données personnelles
- Loi sur le ministère public

Codes disponibles :

- Code du travail
- Code pénal
- Code fiscal
- Code du logement
- Code de la famille
- Code foncier
- Code des infractions administratives
- Code de procédure pénale
- Code de procédure civile
- Code d'exécution pénale
- Code d'urbanisme
- Code civil

+ Constitution de la Fédération de Russie

Fonctionnalités principales :

- Dernières modifications : Accédez en permanence aux dernières modifications (Assistant : ConsultantPlus)

- Favoris : Enregistrez les articles importants pour y accéder rapidement à tout moment.

- Recherche par question : Un puissant moteur de recherche vous permet de trouver les articles et les informations dont vous avez besoin grâce à des mots-clés et des questions.

- Mode sombre : Protégez vos yeux grâce à un thème sombre qui préserve également l’autonomie de la batterie.

- Copier-coller : Copiez et partagez facilement des passages et articles importants avec vos collègues et amis.

Application :

- Toujours à jour : Nous mettons régulièrement à jour les données afin de vous garantir un accès permanent aux dernières lois et modifications.

- Facilité d’utilisation : Une interface simple et intuitive rend l’utilisation de l’application facile et agréable.

Avis important aux utilisateurs :

Veuillez noter que « Lois et codes de la Fédération de Russie 2026 » est une application indépendante et n’est associée à aucun organisme gouvernemental de la Fédération de Russie. Cette application fournit des informations sur les lois et codes de la Fédération de Russie dans un format convivial et est destinée à des fins purement informatives. Nous mettons tout en œuvre pour que les informations fournies soient à jour et exactes, mais chaque utilisateur reconnaît être seul responsable de l’utilisation des données fournies. Pour obtenir des informations officielles et des conseils juridiques, nous vous recommandons de contacter des spécialistes qualifiés.

Lien vers la source officielle d'information : http://pravo.gov.ru, http://pravo.gov.ru/codex/

Nouveautés

- Обновили все законы и кодексы на 15.12.2025.
- Добавили закон о прокуратуре.

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