Code Civil Français
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À propos de l'application
Code Civil Français (Code Civil de la République française. Entrée en vigueur: 21 mars 1804) - est un document qui rassemble les règles liées au droit civil en France. Le Code civil régit donc le statut des personnes et des biens ainsi que les relations privées entre les citoyens. En France, il est également surnommé "Code Napoléon" et fut promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte et élaboré par les parlementaires Tronchet, Portalis, Bigot de Préameneu et Maleville.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en modes hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent du - legifrance.gouv.fr ( https://www.legifrance.gouv.fr/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.
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Nouveautés
Mise à jour: 01.06.2024
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À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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