"Mahakim Mobile" är en tjänst för rättsväsendet électronique gratuit ouvert aux citoyens som erbjuds av ministère de la justice.
Les tjänster som erbjuds av applikationen:
- Service suivi des dossiers civils, penales, administratifs och commerciaux au niveau des tribunaux du Royaume.
- Service suivi des plaintes et procès verbaux (PV).
- Service suivi des dossiers de notifications et exécutions civiles, administratives et commerciales.
- Delgivning av handelsregistret: denna tjänst offre, d'une del, möjligheten att connaître les documents nécessaires à la creation d'entreprises et les références juridiques qui la réglementent, et d'autre part, offre möjligheten att rechercher et d ' enquêter sur l'existence légale des entreprises immatriculées au registre du commerce qu'elles soient liées à des personnes physiques eller morales. Denna tjänst permet également de verifier l'authenticité des certificats du registre de commerce des différents certificats en scannant le code QR.
- Dossiers favoris qui offer un access facile aux dossiers déjà consultés.
- Service rate: som, d'une part permet le calcul des judiciaires taxes et permet de vérifier le montant payé av l’usager au tribunal.
- Carte judiciaire qui fournit les coordonnées geographiques des différents tribunaux du Royaume.
- Service suivi des PV infractions signaler av les radars fixar.
Uppdaterades den
21 feb. 2024