КоАП РФ 2024 (195-ФЗ)
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Code des infractions administratives de la Fédération de Russie (CAO RF)
du 30 décembre 2001 n° 195-FZ
Tel que modifié le 25 décembre 2023
Complètement hors ligne, aucune connexion Internet n'est requise pour fonctionner.
L'ensemble comprend toutes les lois fédérales qui ont modifié les articles du code. Les liens vers les documents se trouvent directement dans les notes éditoriales sous les articles.
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Cette application n'est pas officielle.
Le texte du Code est extrait du site officiel du gouvernement de la Fédération de Russie (« Système national d'information juridique ».)
situé sur pravo.gov.ru
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Редакция от 25.12.2023
Изменено более 15 статей.
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