Conventions and Agreements Series

180 items
Books
Statut du Conseil de l'Europe (y compris amendements et textes additionnels) (STE1)
Book 1
$12.00
Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel (STE 12)
Book 12
$12.00
Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel (STE 13)
Book 13
$12.00
Convention européenne d'assistance sociale et médicale, et Protocole additionnel (STE 14)
Book 14
$12.00
Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (STE 15)
Book 15
$12.00
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets (STE 16)
Book 16
$12.00
Convention Culturelle Européene
Book 18
$12.00
Convention européenne d'établissement (STE 19)
Book 19
$12.00
Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical (STE 20)
Book 20
$12.00
Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (STE 21)
Book 21
$12.00
Bundles
Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (y compris l'Accord complémentaire et les quatre Protocoles additionnels) ( STE 2)
$12.00
Convention de Sauvegarde Des Droits de L'homme Et Des Libertés Fondamentales Et Protocoles À Ladite Convention
$12.00
Charte Sociale Europeenne Du 18 Octobre 1961 Et Protocole Additionnel Du 5 Mai 1988
$12.00
Code européen de sécurité sociale et Protocole au Code européen de sécurité sociale (STE 48)
$12.00
Explanatory Report on the European Convention on Consular Functions and Its Protocols
$12.00
Explanatory Report on the Convention Relating to Stops on Bearer Securities in International Circulation
$12.00
Explanatory Report on the European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
$12.00
Explanatory Reports on the European Convention on State Immunity and the Additional Protocol
$12.00
Explanatory Report on the European Convention on the Legal Status of Migrant Workers
$12.00
Explanatory Report on the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation Between Territorial Communities Or Authorities: Volume 68
$12.00