Série des traités européens

Rapport explicatif sur l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (n° 80)

Rapport explicatif relatif au Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. [Protocole ouvert à la signature le 22 novembre 1984]

Protocole no 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales: Rapport explicatif

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal: et rapport explicatif

Convention civile sur la corruption: et rapport explicatif

Transmission des demandes d'assistance judiciaire: Protocole additionnel à l'accord européen STE no 179 ouvert à la signature à Moscou, le 4 octobre 2001 et rapport explicatif

L'information et la coopération juridique concernant les "services de la société de l'information": convention STE no.180 ouverte à la signature à Moscou le 4 octobre 2001 et rapport explicatif