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À propos de l'application

Cette application vous permet de calculer les intérêts par défaut sur les dossiers de paiement liés aux taxes et impôts locaux, en raison d'un paiement effectué après la date d'échéance.

L'application contient également les tableaux historiques des pourcentages annuels d'intérêts moratoires, de frais de recouvrement et de droits de notification.

N.B. L'application NE calcule PAS les sommes supplémentaires sur les cotisations de sécurité sociale enregistrées dans le rôle.

Inclut la mise à jour du taux d'intérêt en vigueur à compter du 1er juillet 2019
Date de mise à jour
4 avr. 2022

Sécurité des données

La sécurité, c'est d'abord comprendre comment les développeurs collectent et partagent vos données. Les pratiques concernant leur confidentialité et leur protection peuvent varier selon votre utilisation, votre région et votre âge. Le développeur a fourni ces informations et peut les modifier ultérieurement.
Aucune donnée partagée avec des tiers
En savoir plus sur la manière dont les développeurs déclarent le partage
Aucune donnée collectée
En savoir plus sur la manière dont les développeurs déclarent la collecte

Nouveautés

• Adeguamento al D.L. n. 146/2021, convertito con modificazioni dalla Legge n. 215/2021, e alla Legge n. 234/2021