Cette application vous permet de calculer les intérêts par défaut sur les dossiers de paiement liés aux taxes et impôts locaux, en raison d'un paiement effectué après la date d'échéance.
L'application contient également les tableaux historiques des pourcentages annuels d'intérêts moratoires, de frais de recouvrement et de droits de notification.
N.B. L'application NE calcule PAS les sommes supplémentaires sur les cotisations de sécurité sociale enregistrées dans le rôle.
Inclut la mise à jour du taux d'intérêt en vigueur à compter du 1er juillet 2019
Date de mise à jour
4 avr. 2022