CÓDIGO DE COMERCIO
México
sept. 2016 · Aegitas
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À propos de cet e-book
Nuevo Código publicado en el Diario Oficial de la Federación el 7 de octubre de 1889 - Última reforma publicada DOF 17-04-2012. El Código de Comercio aplica supletoriamente al procedimiento de arbitraje previsto en el Capítulo III de la Ley Federal del Derecho de Autor. De acuerdo con el artículo 219 de la Ley Federal de Derecho de Autor, “en el caso de que surja alguna controversia sobre los derechos protegidos por esta Ley, las partes podrán someterse a un procedimiento de arbitraje, el cual estará regulado conforme a lo establecido en este Capítulo, sus disposiciones reglamentarias y, de manera supletoria, las del Código de Comercio”.
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