Code de l'enregistrement, du timbre, des droits d'hypothèque, des droits de greffe, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières: annoté et expliqué d'après la jurisprudence et la doctrine, avec renvois au Répertoire alphabétique et au Recueil périodique de MM. Dalloz
Édouard Dalloz
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