Collection of Resolutions Adopted by the Committee of Ministers in Application of Articles 32 and 54 of the European Convention on Human Rights: Supplement 1996, Volume 3

·
· Council of Europe
Ebook
367
Pages
Admissible

À propos de cet ebook

NOTE: These are the correct details for ISBN 9287135320. Another Council of Europe publication (1998) was printed with the same ISBN in error (for further details see the entry on TSO's website under ISBN 0119862379).

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