About this ebook
La Recommandation CM/Rec(2022)14 sur les principes généraux d’une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport vise à assurer que les garanties prévues à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme s’appliquent pleinement aux procédures antidopage. La recommandation tient compte des normes existantes, notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, du Code mondial antidopage et des principes définis par le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage.
Les principes sont adaptés aux spécificités du sport et aux particularités de la lutte contre le dopage. La recommandation prend soigneusement en considération la nécessité d’une approche équilibrée, notamment pour protéger le droit des athlètes à la vie privée. II convient de l’appliquer dans toutes les procédures antidopage, que ce soit au niveau national ou international.
About the author
The Council of Europe is the continent’s leading human rights organisation. It comprises 46 member states, including all members of the European Union. All Council of Europe member states have signed up to the European Convention on Human Rights, a treaty designed to protect human rights, democracy and the rule of law. The European Court of Human Rights oversees the implementation of the Convention in the member states.
Le Conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’homme du continent. Il comprend 46 États membres, dont l'ensemble des membres de l’Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, un traité visant à protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. La Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les États membres.
