Constitution of Canada : the British North America Act, 1867 : Its Interpretation, Gathered from the Decisions of Courts, the Dicta of Judges, and the Opinions of Statesmen and Others : to which is Added the Quebec Resolutions of 1864, and the Constitution of the United States
J. Doutre · Canada · Great Britain
janv. 1880 · Lovell & Sons
E-book
414
Pages
À propos de cet e-book
"The British North America act, 1867, its interpretation, gathered from the decisions of courts, the dicta of judges, and the opinions of statesmen and others, to which is added The Quebec resolutions of 1864, and the constitution of the United States."--T.p.
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