Constitutional Implications of Accession to the European Union
European Commission for Democracy through Law
janv. 2002 · Science and technique of democracyLivre 31 · Council of Europe
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EU enlargement and the accession of the candidate states will involve major constitutional changes. This publication contains the reports presented at a seminar organised by the European Commission for Democracy through Law, held in November 2001. It examines the constitutional challenges which the candidate states face and the EU's approach to them; and also includes a study of Turkey's relationship with the EU and the implications for Turkish constitutional law.
Série
Politique et actualités
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