La surveillance électronique: Recommandation CM/Rec(2014)4 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe

янв. 2016 г. · Council of Europe

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Au cours des dernières décennies, la surveillance électronique est devenue un moyen important pour lutter contre la criminalité, sans priver les délinquants de leur liberté. Toute privation de liberté affecte inévitablement les liens sociaux, rompt les relations familiales, provoque souvent la perte d’emploi ou de domicile, et nuit aux perspectives d’embauche et de logement après la libération. Elle contribue également, en général, à l’exclusion sociale des délinquants et augmente les risques de récidive.

La surveillance électronique utilisée seule ne peut être efficace que pour réduire le risque de récidive à court terme. Afin d’obtenir des résultats à long terme et de contribuer à la renonciation à la criminalité, cette mesure de surveillance doit être combinée avec des mesures de prise en charge et d’assistance.

La nécessité de normes et de principes, au niveau européen, relatifs à l’utilisation, à la durée et à la déontologie de la surveillance électronique, a abouti à l’adoption de la Recommandation CM/Rec (2014)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.