Leyes, actos, sentencias y Propiedad Intelectual

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· Editorial Reus
Ebook
206
Pages
Admissible

À propos de cet ebook

I. Las obras oficiales. II. Las leyes y sus recopilaciones y anotaciones como objeto de propiedad intelectual. III. Debates parlamentarios y derechos de autor. IV. Actos, acuerdos, deliberaciones y dictámenes de los organismos públicos, asuntos reservados y secretos oficiales. V. La reutilización de documentos del sector publico. VI. Escritos e informes forenses, sentencias y propiedad intelectual. VII. El art. 13 de la ley de Propiedad Intelectual en el C. Penal de 1995. VIII. Violación de secretos.

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