Lutte contre la fraude dans l'éducation: Recommandation CM/Rec(2022)18 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe

dic 2022 · Council of Europe

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Pour une éducation de qualité sans fraude ni corruption - une nouvelle recommandation adoptée par le Comité des Ministres. La Recommandation CM/Rec(2022)18 sur la lutte contre la fraude en matière d’éducation répond à la nécessité d’une approche européenne commune en matière d’éthique, de transparence et d’intégrité dans l’éducation. Cette recommandation fournit des lignes directrices dans quatre domaines liés à la fraude dans l’éducation : la prévention, les sanctions, la coopération internationale et la surveillance. L’éducation est envisagée dans son champ d’application le plus large, toutes les mesures contenues dans le texte s’appliquant à l’accès à l’éducation ainsi qu’à tous les niveaux et formes d’enseignement, hors ligne et en ligne, du stade préprimaire à l’enseignement supérieur, y compris l’enseignement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie. La recommandation et son exposé des motifs comprennent les définitions de la fraude en matière d’éducation, du plagiat et de différents types de prestataires de services relevant de la fraude, tels que les « usines » à diplômes, à accréditations et à visas, ainsi que les banques de dissertations.

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The Council of Europe is the continent’s leading human rights organisation. It comprises 46 member states, including all members of the European Union. All Council of Europe member states have signed up to the European Convention on Human Rights, a treaty designed to protect human rights, democracy and the rule of law. The European Court of Human Rights oversees the implementation of the Convention in the member states.
Le Conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’homme du continent. Il comprend 46 États membres, dont l'ensemble des membres de l’Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, un traité visant à protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. La Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les États membres.