Recueil complet des travaux prÃĐparatoires du Code civil: comprenant sans morcellement, 1 Ėle texte des divers projets, 2 Ėcelui des observations du Tribunal de cassation et des Tribunaux d'appel, 3 Ėtoutes les discussions puisÃĐs littÃĐralement tant dans les procÃĐs-verbaux du Conseil-d'Etat que dans ceux du Tribunat, et 4 Ėles exposÃĐs de motifs, lÃĐgislatif et au Tribunat, Volume 13
P. Antoine Fenet
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