Recueil gรฉnรฉral des anciennes lois franรงaises: depuis l'an 420 jusqu'ร la rรฉvolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mรฉrovingiens, des Carlovingiens et des Capรฉtiens, et le texte des ordonnances, รฉdits, dรฉclarations, lettres-patentes, rรฉglemens, arrรชts du Conseil, etc., de la troisiรจme race, qui ne sont pas abrogรฉs, ou qui peuvent servir, soit ร l'interprรฉtation, soit ร l'histoire du droit public et privรฉ, avec notes de concordance, table chronologique et table gรฉnรฉrale analytique et alphabรฉtique des matiรจres, Volumeย 7
France
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