Recueil général des arrêts du Conseil d'Etat: comprenant les arrêts, décrets, arrêts et ordonnance : rendus en matière contentieuse, depuis l'an 8 jusqu'à 1839 avec des annotations dans lesquelles la jurisprudence du Conseil d'Etat et conferée avec la législation, la doctrine des auteurs et la jurisprudence des cours royales et de la Cour de Cassation, Volume 6