Ordonnance de Louis XIV... pour le commerce ; donnée à Versailles en 1673. Suivie de celles de 1669 et 1737, sur les evocations, les réglemens de juges, les Committimus, &c. en matières civile et criminelle. Avec l'indication des Edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens, ou arrêts notables qui ont interprêté, restreint, étendu, changé, ou abrogé quelques articles desdites ordonnances, en tout ou partie. Tome IV
Louis XIV (roi de France)
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