LetProof: Landlord Compliance
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À propos de cette appli
LetProof est un registre de conformité hors ligne destiné aux propriétaires bailleurs gérant eux-mêmes leurs biens en Angleterre. Il centralise le certificat de sécurité gaz, le rapport EICR, le DPE, le relevé de dépôt de garantie et les documents remis à chaque locataire, et assure le suivi des échéances applicables.
Toutes les règles qui y figurent sont des règles anglaises. Le Pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord appliquent des réglementations différentes ; par conséquent, ne vous fiez pas à ce registre en dehors de l'Angleterre.
DEUX ÉCHÉANCES, PAS UNE SEULE
Un certificat de sécurité gaz est valable 12 mois. Il doit également être remis au locataire : dans les 28 jours suivant l'inspection pour un locataire déjà installé, et avant son emménagement pour un nouveau locataire. Il s'agit de deux obligations distinctes, et seule l'une d'entre elles apparaît dans le suivi des échéances.
LetProof gère le second délai sur son propre écran, indique la règle associée à chaque échéance et enregistre tout document remis en retard comme « remis en retard », au lieu de le considérer comme « remis ».
CE QUE LE SYSTÈME ENREGISTRE
- Rapport de sécurité gaz, à intervalles de 12 mois maximum
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), à intervalles de 5 ans maximum, ou plus tôt si le rapport le précise
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans et établi avant le début de la location
- Garantie de dépôt de garantie et informations obligatoires fournies dans les 30 jours suivant la réception du dépôt, et non à compter du début de la location
- Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone, testés le premier jour de la location
- Fiche d'information « Comment louer », « Droit de louer » et « Loi sur les droits des locataires »
L'absence d'informations enregistrées ne signifie jamais que le logement est conforme. Un logement sans rapport gaz est considéré comme « inconnu », ce qui est le cas. Un logement tout électrique indique que l'obligation gaz n'est pas applicable, et non comme un manquement.
LA BASE DE DONNÉES DU SECTEUR LOCATIF PRIVÉ
La base de données du secteur locatif privé sera déployée à partir de 2026 et l'inscription sera obligatoire dès son lancement, sans période d'inscription facultative. LetProof indique les informations requises lors de l'inscription et celles que vous possédez déjà, logement par logement.
L'application n'enregistre aucune information et ne se connecte pas à la base de données. La réglementation définissant la liste exacte des champs requis n'est pas encore établie, et l'application l'indique clairement à cet écran au lieu de procéder à des suppositions.
CLASSE C D'ICI 2030
Il est actuellement interdit de louer un logement en dessous de la catégorie E. Le seuil minimum passera à la catégorie C le 1er octobre 2030, l'évaluation devant être commandée d'ici le 1er octobre 2029. Un plafond de coût de 10 000 GBP est fixé, ainsi qu'une exemption de 10 % pour les biens inférieurs à 100 000 GBP. Un compte à rebours est établi pour les biens classés en catégories D ou E, précisant les changements et leur calendrier.
RAPPELS ET FORFAITS
Expiration du certificat : 90, 30 et 7 jours. Date limite de notification : 7 jours et 1 jour avant. Dépôt de garantie : 20 et 27 jours sur les 30. Un écran de diagnostic affiche les paramètres Android qui bloquent les rappels.
Deux fichiers PDF : le dossier de conformité, qui détaille la situation actuelle du bien avec toutes les obligations et la loi correspondante, et le dossier de début de location, récapitulant les documents remis au début du bail et la date de leur remise.
OÙ SONT STOCKÉS VOS DONNÉES
Les données relatives au bien, au locataire et les documents restent sur votre téléphone. Aucun compte n'est requis, aucune connexion n'est nécessaire et aucun fichier n'est téléchargé. L'application affiche des publicités dans sa version standard et signale les plantages et l'utilisation courante, sujets abordés dans la section « Sécurité des données ».
CE QUE CE N'EST PAS
LetProof indique une obligation et la loi correspondante. Il ne s'agit pas d'un avis juridique, il ne confirme pas la conformité d'un bien et ne traite pas de la reprise de possession. L'article 21 est abrogé et les motifs de reprise de possession relèvent de la compétence d'un avocat.
Chaque date, intervalle et pénalité figurant dans l'application est regroupé dans un fichier unique, avec la date de vérification et la loi correspondante. Ce fichier est mis à jour tous les six mois.
FORMULE STANDARD
Une propriété, avec toutes les fonctionnalités à l'écran : tâches, rappels, heure limite de restitution, check-list d'entrée dans les lieux et liste des pièces à remplir. La version complète inclut toutes vos autres propriétés en location, les deux packs PDF et supprime les annonces. Vos données restent toujours accessibles et protégées.
À QUI S'ADRESSE CETTE APPLICATION ?
Aux propriétaires en Angleterre possédant de une à cinq propriétés et gérant eux-mêmes leurs locations.
Contact : support@clearstackapps.com
Confidentialité : https://clearstackapps.com/privacy
Conditions d'utilisation (CLUF) : https://clearstackapps.com/terms
Toutes les règles qui y figurent sont des règles anglaises. Le Pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord appliquent des réglementations différentes ; par conséquent, ne vous fiez pas à ce registre en dehors de l'Angleterre.
DEUX ÉCHÉANCES, PAS UNE SEULE
Un certificat de sécurité gaz est valable 12 mois. Il doit également être remis au locataire : dans les 28 jours suivant l'inspection pour un locataire déjà installé, et avant son emménagement pour un nouveau locataire. Il s'agit de deux obligations distinctes, et seule l'une d'entre elles apparaît dans le suivi des échéances.
LetProof gère le second délai sur son propre écran, indique la règle associée à chaque échéance et enregistre tout document remis en retard comme « remis en retard », au lieu de le considérer comme « remis ».
CE QUE LE SYSTÈME ENREGISTRE
- Rapport de sécurité gaz, à intervalles de 12 mois maximum
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), à intervalles de 5 ans maximum, ou plus tôt si le rapport le précise
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans et établi avant le début de la location
- Garantie de dépôt de garantie et informations obligatoires fournies dans les 30 jours suivant la réception du dépôt, et non à compter du début de la location
- Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone, testés le premier jour de la location
- Fiche d'information « Comment louer », « Droit de louer » et « Loi sur les droits des locataires »
L'absence d'informations enregistrées ne signifie jamais que le logement est conforme. Un logement sans rapport gaz est considéré comme « inconnu », ce qui est le cas. Un logement tout électrique indique que l'obligation gaz n'est pas applicable, et non comme un manquement.
LA BASE DE DONNÉES DU SECTEUR LOCATIF PRIVÉ
La base de données du secteur locatif privé sera déployée à partir de 2026 et l'inscription sera obligatoire dès son lancement, sans période d'inscription facultative. LetProof indique les informations requises lors de l'inscription et celles que vous possédez déjà, logement par logement.
L'application n'enregistre aucune information et ne se connecte pas à la base de données. La réglementation définissant la liste exacte des champs requis n'est pas encore établie, et l'application l'indique clairement à cet écran au lieu de procéder à des suppositions.
CLASSE C D'ICI 2030
Il est actuellement interdit de louer un logement en dessous de la catégorie E. Le seuil minimum passera à la catégorie C le 1er octobre 2030, l'évaluation devant être commandée d'ici le 1er octobre 2029. Un plafond de coût de 10 000 GBP est fixé, ainsi qu'une exemption de 10 % pour les biens inférieurs à 100 000 GBP. Un compte à rebours est établi pour les biens classés en catégories D ou E, précisant les changements et leur calendrier.
RAPPELS ET FORFAITS
Expiration du certificat : 90, 30 et 7 jours. Date limite de notification : 7 jours et 1 jour avant. Dépôt de garantie : 20 et 27 jours sur les 30. Un écran de diagnostic affiche les paramètres Android qui bloquent les rappels.
Deux fichiers PDF : le dossier de conformité, qui détaille la situation actuelle du bien avec toutes les obligations et la loi correspondante, et le dossier de début de location, récapitulant les documents remis au début du bail et la date de leur remise.
OÙ SONT STOCKÉS VOS DONNÉES
Les données relatives au bien, au locataire et les documents restent sur votre téléphone. Aucun compte n'est requis, aucune connexion n'est nécessaire et aucun fichier n'est téléchargé. L'application affiche des publicités dans sa version standard et signale les plantages et l'utilisation courante, sujets abordés dans la section « Sécurité des données ».
CE QUE CE N'EST PAS
LetProof indique une obligation et la loi correspondante. Il ne s'agit pas d'un avis juridique, il ne confirme pas la conformité d'un bien et ne traite pas de la reprise de possession. L'article 21 est abrogé et les motifs de reprise de possession relèvent de la compétence d'un avocat.
Chaque date, intervalle et pénalité figurant dans l'application est regroupé dans un fichier unique, avec la date de vérification et la loi correspondante. Ce fichier est mis à jour tous les six mois.
FORMULE STANDARD
Une propriété, avec toutes les fonctionnalités à l'écran : tâches, rappels, heure limite de restitution, check-list d'entrée dans les lieux et liste des pièces à remplir. La version complète inclut toutes vos autres propriétés en location, les deux packs PDF et supprime les annonces. Vos données restent toujours accessibles et protégées.
À QUI S'ADRESSE CETTE APPLICATION ?
Aux propriétaires en Angleterre possédant de une à cinq propriétés et gérant eux-mêmes leurs locations.
Contact : support@clearstackapps.com
Confidentialité : https://clearstackapps.com/privacy
Conditions d'utilisation (CLUF) : https://clearstackapps.com/terms
Dates limites pour les propriétaires bailleurs en Angleterre : certificats de performance énergétique (EPC), diagnostics de consommation d’énergie (DCE) et dépôts de garantie. Liste de contrôle pour les logements locatifs privés (PRS).
Dernière mise à jour :
La sécurité consiste d'abord à comprendre comment les développeurs collectent et partagent vos données. Les pratiques en matière de confidentialité et de sécurité des données peuvent varier selon votre utilisation, votre région et votre âge. Le développeur a fourni ces renseignements et peut les mettre à jour au fil du temps.
- Cette appli peut partager ces types de données avec des tiersAppareil ou autres identifiants
- Cette appli peut collecter ces types de donnéesActivité des applis, Renseignements à propos de l'appli et des performances et Appareil ou autres identifiants
- Les données sont chiffrées en transit
- Vous pouvez demander la suppression des données
Nouveautés
First release.
Gas, EICR, EPC and deposit deadlines per property, the serve-by clock for documents given to the tenant, and a PRS Database readiness list. Everything is kept on the phone.
Gas, EICR, EPC and deposit deadlines per property, the serve-by clock for documents given to the tenant, and a PRS Database readiness list. Everything is kept on the phone.
Assistance de l'appli
À propos du développeur
ISOLUTION TECHNOLOGIES LTD
hello@clearstackapps.com
124-128 City Road
LONDON
EC1V 2NX
United Kingdom
+1 657-229-2693
