Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel (STE 13)
Council of Europe · Conseil de l'Europe
ਜਨ 1990 · Conventions and Agreements Seriesਕਿਤਾਬ 13 · Council of Europe