Le Ministère public en France: traité et code de son organisation, de sa compétence, et de ses fonctions dans l'ordre politique, judiciaire et administratif, avec le texte des lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'État et instructions ministérielles; suivi d'un recueil de formules et de modèles d'actes, Volume 1
Joseph-Louis-Elzéar Ortolan · L. Ledeau