Rapport d'information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement

Daniel Goldberg · commission des affaires économiques

Feb 2016 · Assemblée nationale

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 Construire des logements socialement accessibles au plus grand nombre et équitablement répartis sur le territoire est une nécessité, construire plus de logements, plus vite et moins cher, est un objectif réalisable. Devant l’éparpillement des responsabilités et la puissance financière de certaines activités à courte vue, seul l’État régulateur en lien avec des collectivités volontaires et matures, peut aujourd’hui tenir cette parole forte et déterminée. Dans le domaine du foncier, cela doit se traduire par une régulation d’un marché opaque et peu structuré, cause de bien des dysfonctionnements, et par une nouvelle organisation de l’action publique s’appuyant sur des moyens juridiques et financiers allant dans ce sens. L’objectif est de permettre un meilleur jeu des acteurs et une plus grande fluidité des transactions.

La mission a concentré ses travaux sur la mobilisation du foncier privé dans les parties de notre territoire qui connaissent un fort déséquilibre entre l’offre de logements disponibles et les possibilités financières des ménages d’y accéder. Les observations et préconisations qui figurent ici se limitent donc à ces zones très tendues qui doivent mériter une force d’action publique particulière et des moyens opérationnels différents de ceux applicables à l’ensemble du territoire national.